Textes Faisant Foi
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf […]
Dépositaire
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné par la présente disposition comme dépositaire de la Convention et, entre autres, il :
Réserves
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.
Entrée en Vigueur
Adhésion
Tout Etat qui n’a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.
Ratification
La présente Convention est soumise à ratification par les Etats signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.
Statut des Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la Convention renvoie également à ses annexes.
