Règles Générales Réglant la Vérification
A. Désignation des Inspecteurs et des Assistants d’Inspection B. Privilèges et Immunités C. Arrangements Permanents Points d’entrée Arrangements concernant l’utilisation d’appareils effectuant des vols non réguliers Arrangements administratifs Matériel approuvé D. Activités Précédant l’Inspection Notifications Entrée sur le territoire de l’Etat partie inspecté ou de l’Etat hôte et transfert jusqu’au site d’inspection Exposé d’information précédant l’inspection […]
