Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.
Le comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des armes chimiques est créé par Décret présidentiel
n° 06-178 du 31 mai 2006.
